Loi Malraux

Zoom sur la loi Malraux 

Qu'est-ce que c'est ?

Dipositif permettant à un propriétaire d’un immeuble ancien situé dans une zone définie de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’il réalise des travaux de restauration. L’objectif de cette loi est d’inciter les contribuables à protéger le patrimoine immobilier français.

Les conditions 

Pour que l’immeuble soit éligible, il peut être situé soit :

  • Dans un site patrimonial remarquable (SPR)
  • Dans un quartier ancien dégradé (QAD)
  • Dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé

Lorsque l’immeuble est situé dans un SPR, il faut que l’immeuble soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeurs (PSMV) approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture du patrimoine (PVAP) approuvé ou que la restauration soit déclarée d’utilité publique.

Lorsque l’immeuble se trouve dans un QAD, la restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique.

Enfin, lorsque l’immeuble se trouve dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, il doit faire l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain lorsque restauration a été déclarée d’utilité publique.

Concernant les travaux, le propriétaire doit procéder à une restauration complète d’un immeuble bâti. Il est fréquent que les travaux de rénovation soient soumis à une autorisation d’urbanisme. Lorsque l’immeuble est situé dans un SPR, le permis de construire ou la demande préalable ne peuvent être délivrés au propriétaire qu’après l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Le propriétaire doit également s’engager à louer en non-meublé son bien pendant 9 ans et il doit l’être à titre de résidence principale. De plus, il doit louer son bien dans l’année qui suit l’achèvement des travaux et à une personne n’étant pas membre de son foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant.

Les avantages

Le taux de réduction d’impôt est de 30% du montant des travaux pour les immeubles situés dans un SPR et faisant l’objet d’un PSMV. Il est également de 30% lorsque l’immeuble est situé dans un QAD ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle.

Dans les autres cas, la réduction d’impôt est de 22%.

Il existe un plafond de déduction qui est fixé à 400 000€ sur 4 ans (100 000€ par an). De plus, la réduction de l’impôt s’étale sur la période du paiement des travaux.

Exemple 

  • Un contribuable réalise 300 000 euros de travaux dans son immeuble faisant l’objet d’un PVAP sur 3 ans. (300 000 x 22%) / 3 = 22 000€ par an.
  • Un contribuable réalise 300 000 euros de travaux dans son immeuble faisant l’objet d’un PSMV sur 4 an. (300 000 x 30%) / 4 = 22 500€.
  • Un contribuable réalise 450 000 euros de travaux dans son immeuble faisant l’objet d’un PVAP sur 4 ans. (400 000 x 22%) / 4 = 22 000€ par an. Le plafond de la réduction étant de 400 000€, le propriétaire ne pourra pas obtenir de réduction d’impôt sur les 50 000€ excédant.

Or, si ce même contribuable avait réalisé 350 000€ sur 4 ans et aurait refait 100 000€ de travaux la 5ème année alors il aurait pu bénéficier d’une réduction sur l’excédent [((350 000 x 22%) = 77 00€) + ((100 000 x 22)  = 22 000)] = 99 000 euros sur 5 ans au lieu de 88 000 euros s’il avait fait 450 000 euros de travaux sur 4 ans.