Dispositif Censi-Bouvard

Zoom sur le dispositif Censi-Bouvard

Qu'est-ce que c'est ?

Le dispositif Censi – Bouvard permet pour un contribuable français d’obtenir une réduction d’impôt de l’ordre de 11% du prix d’acquisition d’un bien, étalée de manière linéaire sur 9 ans.

Les conditions

Le logement doit :

  • Être au sein d’une résidence avec services pour personnes âgées, étudiants ou en EHPAD.
  • Être mis en location, meublé, dans le mois suivant son achat
  • Être loué sous le régime du bail commercial pour une durée de 9 ans
  • Avoir un prix de revient inférieur à 300 000€ HT et hors mobilier (l’excédent n’entrera pas en compte pour la réduction d’impôt mais pourra faire l’objet d’un amortissement)
  • Être neuf, en état futur d’achèvement ou daté de plus de 15 ans amis ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation

Concernant le propriétaire :

  • Les recettes tirées des loyers ne doivent pas dépasser 23 000€ par an (activité à titre non professionnelle).
  • Les loyers ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus du contribuable.
  • Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des BIC.

Ce dispositif permet également à l’investisseur de récupérer la TVA sur son acquisition à certaines conditions, notamment de détenir le bien pendant une durée de 20 ans.

Les avantages et inconvénients

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Exemple d'investissement

Un contribuable acquière un logement au sein d’un EHPAD pour un prix de 200 000€ TTC. Il pourra récupérer 40 000€, s’il garde la propriété de son bien pendant plus de 20 ans, au titre de la TVA.

La réduction d’impôt s’applique sur le prix HT du bien. L’investisseur pourra donc obtenir une réduction de 17 600€ sur 9 ans, soit 1 955€ par an.

En cas de détention du bien pendant 20 ans, le contribuable aura donc bénéficier d’avantages fiscaux à hauteur de 57 600€.

En cas de vente du bien avant les 20 ans de détention exigés pour récupérer la TVA, l’investisseur devra rembourser au trésor public la différence d’années durant lesquelles il aurait dû garder le bien. S’il se sépare du bien au bout de 12 ans, il devra donc rembourser 16 000€.

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