Dispositif Cosse

Zoom sur le dispositif Cosse

 

Qu'est-ce que c'est ?

Il permet à un contribuable de bénéficier d’une déduction de ses revenus fonciers en cas de location d’un logement dans certaines zones géographiques et à certaines personnes.  L’abattement varie de 15% à 85% selon les modalités de mise en location.

Les conditions

Le dispositif s’adresse aux propriétaires qui ont signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Il existe trois types de conventions qui vont définir le plafond des loyers que pourra appliquer le bailleur :

  • Contrat intermédiaire
  • Contrat social
  • Contrat très social

Plafonds s'appliquant en fonction du type de convention conclu avec l'ANAH et de la zone du bien :

Les conventions peuvent être signées pour une durée de 6 ou 9 ans lorsque le propriétaire souhaite réaliser des travaux subventionnés par l'ANAH. Le taux de déduction fiscale varie selon la durée de la convention et la zone géographique du bien comme suit.

Convention pour une durée de 9 ans (comprenant des travaux subventionnés) :

Convention pour une durée de 6 ans (sans travaux) : 

En outre, le bailleur est soumis à diverses obligations :

  • Il ne peut louer son bien qu’à des personnes ne dépassant pas un certain seuil de revenus, défini selon la situation matrimoniale du locataire et de la zone géographique où se situe le bien
  • Il doit louer le bien non meublé
  • Le bien doit être loué à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail
  • Le bien doit être loué au titre d’habitation principale
  • Le bien doit être loué durant toute la durée de la convention signée entre le propriétaire et l’ANAH. Si le locataire décide de quitter le logement, le propriétaire doit le remettre en location aux mêmes conditions que prévues initialement.